Depuis la réforme de juillet 2021, le DPE est devenu opposable — c'est-à-dire juridiquement contraignant. Un diagnostiqueur qui produit un DPE erroné engage désormais sa responsabilité. Et les propriétaires qui louent ou vendent avec un DPE inexact s'exposent à des recours.
Mais la réglementation ne s'est pas arrêtée là. Un calendrier progressif d'interdictions et d'obligations est en place jusqu'en 2034.
Le calendrier des interdictions de location
La loi Climat et Résilience a instauré un calendrier progressif d'interdiction de location pour les logements les plus énergivores :
Ce qui est obligatoire aujourd'hui
- Le DPE est obligatoire pour toute vente ou mise en location d'un bien immobilier
- Il doit figurer dans toutes les annonces immobilières (classe énergie + classe GES)
- Sa durée de validité est de 10 ans (sauf DPE réalisés avant 2021 — voir ci-dessous)
- Un audit énergétique est requis pour les ventes de maisons classées F ou G depuis avril 2023
- Les logements F et G doivent afficher un "loyer gelé" : impossible d'augmenter le loyer entre deux locataires
Les anciens DPE ne sont plus valables
Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 suivaient une ancienne méthode de calcul. Ils ne sont plus valables :
- DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 : invalidés depuis le 1er janvier 2023
- DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 : invalides depuis le 1er janvier 2025
Ce qui reste facultatif
- L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour les appartements en copropriété (uniquement les maisons)
- Les travaux de rénovation ne sont pas imposés — mais les interdictions de location constituent une pression forte
- Le DPE collectif de copropriété est obligatoire selon la taille de l'immeuble, mais pas le DPE de chaque lot
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La réglementation DPE est de plus en plus contraignante pour les propriétaires bailleurs. Comprendre où se situe votre logement dans ce calendrier n'est plus optionnel — c'est stratégique.
Un DPE G aujourd'hui, c'est une interdiction de location déjà en vigueur. Un DPE F, c'est une échéance à 2028. Mieux vaut anticiper que subir.